J.O. 217 du 17 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 août 2005 portant acceptation de démission et nomination à un tribunal de contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0510481A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2005 :

Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne : Mme Betty Vaillant.

Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne : M. Raoul Heintz.

Mme Paul Barthe est nommée présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne.